Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus
Article 55
Versions de la disposition
55. Pour obtenir un permis de transport expérimental visant l’essai d’un nouveau service de transport, le demandeur doit démontrer que ce nouveau service n’entre dans aucune des catégories de transport par autobus établies aux paragraphes 1 à 7 de l’article 9.
